Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mutschler Hugo, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 987 596 426 00013 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés via la plateforme AdminAutoFlow MPR (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite préalablement acceptée par le Prestataire. Le fait de souscrire aux services implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 - Définitions

• Plateforme : désigne l'application web AdminAutoFlow MPR accessible en ligne, permettant aux mandataires de gérer l'intégralité de leurs dossiers MaPrimeRénov' de manière automatisée et conforme.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment la gestion des dossiers MaPrimeRénov', la gestion des clients bénéficiaires, la bibliothèque de modèles de documents, la validation de conformité, l'extraction automatique de données par intelligence artificielle et les tableaux de bord analytiques.
• Mandataire : professionnel habilité (artisan RGE, entreprise du bâtiment, bureau d'études, etc.) agissant pour le compte de bénéficiaires dans le cadre de dossiers d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'.
• Dossier : ensemble des documents, pièces justificatives et informations constitutifs d'une demande MaPrimeRénov' pour un bénéficiaire donné.
• Compte utilisateur : espace personnel sécurisé créé par le Client lors de son inscription sur la Plateforme.
• Abonnement : souscription à durée déterminée donnant accès aux Services selon la formule tarifaire choisie.

Article 3 - Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Le Client déclare également avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et utiliser les Services proposés sur la Plateforme.

Article 4 - Description des services

La Plateforme AdminAutoFlow MPR propose les services suivants :

• Gestion des dossiers MaPrimeRénov' : création, suivi et archivage complets des dossiers d'aide à la rénovation énergétique, avec indicateurs de statut (en cours, validé, en attente)
• Gestion des clients bénéficiaires : création et gestion des fiches clients, historique des dossiers par bénéficiaire
• Bibliothèque de modèles de documents : stockage, organisation et remplissage de modèles de documents administratifs (devis, attestations, mandats, etc.)
• Extraction automatique de données par IA : analyse des pièces justificatives (Claude Vision API) pour pré-remplir automatiquement les champs des dossiers
• Validation de conformité : vérification automatique de la complétude et de la cohérence des dossiers avant soumission (présence des pièces obligatoires, cohérence des données)
• Tableau de bord analytique : vue d'ensemble des dossiers en cours, validés, en attente ; taux de conformité ; indicateurs de performance du portefeuille
• Export et génération de documents PDF : export des dossiers et documents aux formats PDF
• Support technique : assistance par email sous 24 heures ouvrées

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme sans préavis, dans le cadre d'améliorations techniques ou de mises à jour de sécurité. Le Client sera informé des évolutions majeures par email.

Article 5 - Inscription et compte utilisateur

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client s'engage à :

• Ne pas créer de faux compte ou usurper l'identité d'un tiers
• Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Maintenir ses informations de compte à jour

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse des Services.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des Services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) sur la page tarifaire de la Plateforme, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Les Services s'adressant à une clientèle professionnelle, le montant toutes taxes comprises est présenté au moment du paiement et figure sur la facture. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les abonnements sont payables :

• Mensuellement : prélèvement automatique le jour anniversaire de la souscription
• Annuellement : paiement unique couvrant douze mois

Chaque formule comporte un volume de dossiers et un nombre d'analyses de formulaires inclus, indiqués sur la page tarifaire. Ces volumes se renouvellent à l'échéance de la période de la formule souscrite — chaque mois pour une formule mensuelle, à la date anniversaire pour une formule dont le volume est annuel. Le solde non consommé n'est pas reporté sur la période suivante et ne donne lieu à aucun remboursement.

Dossiers supplémentaires : le Client dont le volume inclus est épuisé peut acquérir des dossiers additionnels, par lots, au tarif unitaire indiqué sur la Plateforme. Ils font l'objet d'un paiement unique, distinct de l'abonnement. Ces dossiers ne sont pas soumis à expiration, ne sont consommés qu'après épuisement du volume inclus de la période, et ne sont ni remboursables ni transférables. Ils restent acquis au compte en cas de changement de formule et sont perdus à la clôture du compte.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux Services sera suspendu jusqu'à régularisation. Tout mois commencé est dû en intégralité.

Article 7 - Durée et renouvellement

L'abonnement prend effet à la date de validation du paiement et est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).

Sauf résiliation par le Client au moins 48 heures avant la date d'échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata temporis.

Article 8 - Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer une disponibilité de la Plateforme de 99% hors maintenance programmée
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Informer le Client de toute maintenance programmée au moins 48 heures à l'avance
• Fournir une assistance technique par email sous 24 heures ouvrées
• Sauvegarder quotidiennement les données du Client

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude à 100% des données extraites automatiquement. Le Client reste responsable de la validation finale des informations avant toute utilisation comptable ou administrative.

Article 9 - Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect des lois en vigueur
• Ne pas télécharger de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Vérifier l'exactitude des données extraites avant validation définitive
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou de blanchiment
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Toute utilisation abusive ou frauduleuse des Services entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, logiciels, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Services, strictement limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite.

Les données et documents téléchargés par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces contenus et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture des Services.

Article 11 - Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services et incluent notamment : nom, prénom, adresse email, informations de paiement, données d'utilisation de la Plateforme.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse : contact@adminautoflow.com.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Article 12 - Responsabilité et garanties

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Inexactitude des données extraites automatiquement non détectée par le Client lors de la validation
• Utilisation non conforme des Services par le Client
• Interruption des Services due à un cas de force majeure
• Défaillance du réseau Internet ou des équipements du Client
• Actes de piratage ou intrusion malveillante de tiers
• Perte de données résultant d'une action du Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales, comptables ou administratives résultant de l'utilisation des données extraites par la Plateforme. Le Client reste seul responsable de la validation et de l'utilisation finale des informations.

Article 13 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis l'abonnement du Client en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Comportement nuisible à l'image ou au fonctionnement de la Plateforme

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées conformément à la politique de conservation des données.

Article 14 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à AdminAutoFlow MPR, le Client accepte expressément :

• Que l'exécution des Services commence immédiatement après validation du paiement
• De renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé au titre du droit de rétractation. Les seules conditions de remboursement applicables sont celles définies à l'article 13 des présentes CGV, ainsi que le régime des dossiers supplémentaires prévu à l'article 6.

Article 15 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, émeutes, attaques informatiques majeures, défaillance des infrastructures cloud (Firebase, Stripe), modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution des Services.

En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser l'impact sur la fourniture des Services. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des Services par le Client.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant leur date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 - Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Prestataire à l'adresse : contact@adminautoflow.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 - Sous-traitance et protection des données (RGPD, art. 28)

Lorsque le Client (mandataire) confie au Prestataire le traitement de données à caractère personnel relatives à ses propres bénéficiaires et clients, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. Le présent article vaut accord de traitement des données (DPA) entre les parties.

Objet, nature et finalité

Le traitement a pour finalité l'assistance au contrôle de dossiers de rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE, MAR) : hébergement, extraction automatisée (OCR / IA), vérification de cohérence et de conformité, remplissage de formulaires, génération et export de documents. Les personnes concernées sont les bénéficiaires des aides, les occupants/propriétaires du logement et les intervenants professionnels du dossier. Les catégories de données comprennent l'identité, les coordonnées, l'adresse du logement, des données fiscales (revenu fiscal de référence, avis d'imposition, numéro fiscal) et les documents justificatifs. Le traitement dure le temps du contrat, puis selon l'Article 11 et le présent article.

Engagements du Prestataire (art. 28.3)

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors UE, et l'informer si une instruction lui paraît violer le RGPD ;
• garantir la confidentialité : seules les personnes autorisées, tenues à la confidentialité, accèdent aux données ;
• assurer la sécurité du traitement (art. 32) : chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, isolation des données par compte, journalisation des accès d'administration ;
• encadrer la sous-traitance ultérieure par des garanties équivalentes (cf. liste ci-dessous) ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes exerçant leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), via les fonctions du service (export, suppression) ;
• aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (art. 32 à 36) ;
• restituer ou supprimer les données en fin de contrat, au choix du Client, et détruire les copies (sauf obligation légale de conservation) ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits.

Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, chacun encadré par des garanties adéquates : Google (Firebase) — hébergement et exécution applicative, Union européenne ; Stripe — paiements ; Netlify — hébergement du site ; Hostinger — e-mails transactionnels ; Anthropic — analyse par IA / OCR des pièces (États-Unis). Le recours à Anthropic implique un transfert hors UE, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Prestataire informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur et lui permet de s'y opposer pour un motif légitime.

Obligations du Client

Le Client s'engage à disposer d'une base légale, à informer ses bénéficiaires du traitement, à ne téléverser que les données nécessaires au dossier, et à documenter ses instructions.

Amélioration du service — données anonymisées

Le Prestataire peut utiliser des données rendues anonymes (toute donnée identifiante irréversiblement retirée) à des fins d'amélioration et de test du service ; ces données ne relèvent plus du RGPD. Aucune donnée personnelle identifiable n'est utilisée à des fins de test sans anonymisation préalable. Les accès d'administration aux dossiers réels sont réservés au support, tracés, et jamais utilisés pour des tests.